Tarification AT/MP : comment réduire son taux de cotisation ?

Chaque année, la Carsat notifie aux établissements leur taux de cotisation AT/MP. Comment est-il calculé ? Quelle est sa finalité ? Y a-t-il des moyens de le réduire ? La réponse est oui. Parce que la tarification incite les entreprises à développer des actions de prévention. Explications.

En cotisant auprès de l’URSSAF, les entreprises du régime général garantissent leurs salariés contre les conséquences liées à leur activité professionnelle. En 2015, ils étaient plus de 18,6 millions de salariés en France à bénéficier de ce système assurantiel. En 2017, le taux moyen national de cotisation est de 2,32 %.

Un système par répartition

Au niveau national, 2,2 millions d’établissements cotisent pour le risque accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP). Ces cotisations servent principalement à financer les dépenses versées au titre de la réparation des AT/MP et leur prévention.

« Au sein de la branche AT/MP, les secteurs Tarification et Prévention sont fortement imbriqués », indique Jean-Jacques Lantonnet, expert Tarification à la Carsat Sud-Est. D’une part, « nous centralisons toutes les données de la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) (et bientôt de la Déclaration Sociale Nominative [DSN]) ainsi que toutes les prestations versées par la CPAM au titre des accidents de travail, de trajet et des maladies pour établir la tarification des AT/MP » ; d’autre part, « le système de tarification actuel, qui est en pleine évolution, est conçu pour inciter les entreprises à développer leur politique de prévention ».

Ce système par répartition a donc 3 finalités :

• préserver l'équilibre financier national (les comptes de la branche AT/MP sont excédentaires depuis 2013),
• mutualiser équitablement le coût de l’assurance pour chaque entreprise,
• inciter les entreprises à maîtriser les risques professionnels à travers une politique de prévention.

Une tarification plus juste

La réforme de 2010 avait plusieurs objectifs :

• meilleure lisibilité,
• simplification,
• incitation à la Prévention.

Elle a introduit 3 nouveautés majeures dans la tarification, qui ont pris leur plein effet à partir de 2014 :

1. Les seuils d’effectifs

La nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective.

Ce changement de seuil a deux effets :

D’une part, le taux de cotisation individuel ne s’applique plus uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés : il est généralisé aux entreprises de plus de 150 salariés. Il y a ainsi davantage d’entreprises dont le taux de cotisation est le reflet direct de leurs actions de prévention.

D’autre part, au moment de la réforme, 90 000 entreprises (celles dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés) sont passées d’un mode de cotisation mixte à un mode de cotisation collectif. Le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation, lui, ne change pas.

Le taux de cotisation est défini en fonction de la taille de l’entreprise :

• taux collectif pour les entreprises de moins de 20 salariés,
• taux mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés,
• taux individuel pour les entreprises de 150 salariés et plus.

2. Les coûts moyens

La part individuelle du taux de cotisation n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national. Un sinistre survenant en année N n’est plus pris en compte pour le calcul du taux de cotisation en années N+2 à N+4.

Les effets d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur la fixation du taux de cotisation d’une entreprise sont donc limités dans le temps.

Désormais, un sinistre et ses conséquences en termes de soins et d’indemnités ne sont imputés qu’une seule fois pour fixer le taux de cotisation d’une entreprise. Les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont ainsi plus prévisibles pour le chef d’entreprise, qui verra ce sinistre n’apparaître qu’une seule fois sur son compte employeur, sauf en cas de séquelles (c'est-à-dire si une rente / décès est notifiée à l’employeur, auquel cas il y aura une deuxième imputation).

Les coûts moyens sont recalculés chaque année en fonction des dépenses réelles afin d’obtenir une nouvelle moyenne qui soit le reflet réel du coût de la sinistralité de chaque secteur d’activité.

Ils sont classés selon une grille :

• 6 tranches pour l’incapacité temporaire (en fonction de la durée de l’arrêt de travail prescrit),
• 4 tranches pour l’incapacité permanente (liées à des taux de rente).

Voir le tableau ci-dessous.

3. Un taux unique de cotisation (en option)

Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements peut demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de ses établissements ayant la même activité.

Il s’agit là d’une option : par défaut, comme dans l’ancien système, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d’une entreprise.

Ce choix laissé aux entreprises est une évolution pratique majeure : dans l’ancien système, une même entreprise pouvait avoir, du fait du nombre important de ses établissements, une centaine de taux différents à gérer.

Cette option facilite donc le développement d’une politique globale de prévention dans l’entreprise. Elle simplifie aussi sa gestion, qui est centralisée sur une seule caisse régionale. Chaque responsable d’établissement continue à recevoir un point financier et un point de situation sur sa sinistralité afin d’être responsabilisé sur sa prévention.

Sont exclus du taux unique : les entreprises du BTP et les établissements relevant de la tarification collective.

En résumé : le taux de cotisation prend en compte la taille de l’entreprise (effectif), le niveau de risque de l’activité professionnelle (code risque et coûts moyens), la fréquence et la gravité des sinistres. « En étant au plus près du coût de la sinistralité propre à chaque établissement, cette tarification incite l’entreprise à agir sur sa politique de prévention et à faire baisser son taux de cotisation », estime M. Lantonnet.

Barème 2017 des coûts moyens par secteur activité.

Les 9 Comités Techniques Nationaux (CTN)

Les trois modes de tarification

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en matière de sécurité.

1. La tarification collective

Elle s'applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l'activité exercée. Chaque établissement est classé en fonction de son activité, selon une nomenclature des risques propre à la Sécurité sociale et publiée annuellement au journal officiel.  Tous les établissements du territoire national relevant d'une même activité (donc d'un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux «collectif» annuel.

A noter :

Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) après avis des comités techniques nationaux (CTN) compétents en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années.

Les établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par décret bénéficient également du taux collectif, quel que soit le nombre de salariés qu'ils emploient (art. D.242-6-14 du code de la Sécurité sociale).

Chaque année, un arrêté fixe ces taux collectifs.

« Ce mode de tarification institue, face aux risques, une solidarité économique entre entreprises du même secteur d'activité », explique Jean-Jacques Lantonnet. Par exemple, en 2017 la chaudronnerie et la soudure sont rassemblées sous un même code risque : 28.3CG, dont le taux de cotisation est de 4,7%. Ce taux collectif sera appliqué à toutes les entreprises relevant de ce secteur d’activité et ayant déclaré moins de 20 salariés en 2015. « Une petite entreprise de moins de 20 salariés pourrait difficilement supporter les coûts d’un ou plusieurs accidents graves ou mortels. » Pour rappel, le coût moyen 2017 d’un décès ou d’une incapacité permanente de 40 % et plus est près de 535 000 € dans les industries de la métallurgie, près de 347 000 € dans les activités de service (CTN I) et il peut monter jusqu'à 560 000 € dans les industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTN E).

Ce taux collectif est également applicable aux établissements nouveaux l’année de leur création et les 2 années suivantes.

2. Le taux mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés

La tarification mixte s'applique aux entreprises qui emploient entre 20 et 149 salariés au plan national.

Elle est un compromis entre le taux « collectif » de l'activité et le taux « individuel » de l'établissement.

Plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

3. Le taux individuel pour les entreprises de 150 salariés et plus

La tarification individuelle s'applique aux entreprises qui emploient 150 salariés et plus au plan national.

Cette individualisation a pour vocation d'inciter les entreprises à se préoccuper de l'impact économique interne de la sécurité et de la santé au travail.

C'est une tarification qui dépend directement de la sinistralité et des résultats propres à chaque établissement.

Les charges

« Des charges viennent en complément du calcul du taux brut », précise M. Lantonnet. Ces majorations dites « forfaitaires » sont revalorisées chaque année. Elles permettent de couvrir des coûts mutualisés qui n’entrent pas dans le calcul des coûts moyens, à savoir :

• M1 : les accidents de trajet (0,22 %)*
• M2 : majoration dite de couverture des charges générales (notamment : alimentation du fonds de prévention, frais de gestion, frais de rééducation professionnelle, marge de sécurité pour assurer l'équilibre financier de la branche…) (58, %)*
• M3 : majoration destinée notamment à couvrir les dépenses de transfert (financement du FCAATA, du FIVA, versement à la branche maladie), les dépenses de solidarité inter-régimes de sécurité sociale (MSA, régime des Mines), le financement du fonds commun des accidents du travail, les dépenses enregistrées au compte spécial des maladies professionnelles (0,54 %)*
• M4 : cette majoration additive à la charge M3 couvre les prévisions des dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite (0,01 %)*

* valeurs 2017 fixées par arrêté ministériel

Pour M. Lantonnet, « le taux de cotisation appliqué aux entreprises de 20 salariés et plus est plus facile à suivre : il est le miroir «récent» de la sinistralité de l’établissement ». Le chef d’entreprise peut ainsi agir en prévention au plus près de sa situation actuelle en matière de détections de risques. C’est tout l’enjeu de la nouvelle tarification : agir rapidement sur les situations à risque en développant des actions de prévention adaptées.

Les entreprises qui ont eu un accident grave, c’est-à-dire avec des séquelles prévisibles ou un accident mortel, sont toutes visitées dans l’année par un préventeur de la Carsat.

Télécharger le barème 2017 des taux collectifs en fin d’article.

Les règles d’écrêtement

Le législateur a prévu des dispositions pour les établissements qui cotisent à un taux mixte ou individuel. Elles prévoient que le taux net notifié ne peut varier d’une année sur l’autre :

• Soit en augmentation de + 25% si le taux de l’année précédente est supérieur à 4% ou de plus 1 point si le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4 ;Soit en augmentation de + 25% si le taux de l’année précédente est supérieur à 4% ou de plus 1 point si le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4 ;
• Soit en diminution de +20 % si le taux de l’année précédente est supérieur à 4 ou de plus de 0,80 point si le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4.

Ainsi, en cas d’accident grave ou de décès, le taux de cotisation pourra ne pas être appliqué dans sa totalité. Exemple : une entreprise de textile de 100 salariés perd 5 salariés dans un accident de travail. Le coût moyen est d’environ 2,3 millions €. Si la tarification l’intègre en totalité, son taux de cotisation devrait considérablement augmenter.

En 2015, l’impact financier global des écrêtements peut être estimé à 244 Millions € de moindres cotisations. (source : rapport d’activité AT/MP 2015)

Une gestion paritaire du risque AT/MP

Les coûts moyens sont présentés chaque année aux partenaires sociaux membres de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP).

Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés annuellement par arrêté après avis de la CAT/MP et des CTN compétents en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années.

Les majorations et les ristournes sont également présentées devant les instances paritaires (Commission Régionale des AT-MP [CRAT-MP] ou Commission Paritaire Permanente [CPP], voir plus bas).

Incitations financières : Ristournes - Majorations

1. Les ristournes

Une entreprise de moins de 150 salariés (taux collectif et taux mixte) qui a pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet peut obtenir une minoration de son taux de cotisation. Pour cela, elle doit présenter un rapport motivé du service Prévention de la Carsat démontrant qu’un effort soutenu a été accompli en matière de prévention et le dossier qui est instruit par le service prévention de la caisse est présenté pour avis aux partenaires sociaux réunis en commission de prévention. Sur avis de ce comité, la caisse rend sa décision.

Une ristourne est valable 1 an et renouvelable sur demande de l’entreprise.

Toutes les conditions sur les ristournes sont téléchargeables en fin d’article.

2. Les majorations : le principe du « malus »

N’oublions pas que le but de la tarification est d’inciter les entreprises à évaluer leurs risques professionnels et à mettre en œuvre des actions de prévention. À ce titre, la Carsat peut adresser une injonction au chef d’entreprise si un préventeur a constaté des risques exceptionnels lors d’une visite d’établissement. Au cas où l’entreprise ne mettrait pas en œuvre les mesures de prévention prescrites, une majoration forfaitaire minimale de son taux de cotisation peut s’appliquer, après avis favorable des partenaires sociaux réunis en CPP. En cas de récidive de risque exceptionnel, la majoration s’applique automatiquement à l’entreprise.

Cas particulier : les agences d’intérim

Les employeurs et les salariés ont tout à gagner. M. Lantonnet prend l’exemple des établissements de travail temporaire. Tout accident du travail survenu à un intérimaire et reconnu par la CPAM est imputé à l’entreprise de travail temporaire. Pour les rentes supérieures à 10% et les décès, les coûts moyens sont partagés à 2/3 pour l’entreprise de travail temporaire, 1/3 pour l’entreprise utilisatrice.

Dans ce système, « on voit bien que si les accidents du travail se multiplient dans une entreprise utilisatrice, c’est l’agence d’intérim qui va en supporter les coûts. Le client sera dans l’obligation de moraliser son fonctionnement, car il a besoin de main d’œuvre ». C’est un cercle vertueux. L’entreprise utilisatrice va faire appel aux services de prévention, mettre en place des mesures, la sinistralité va baisser, elle va devenir plus compétitive, plus attractive aussi vis-à-vis des agences d’intérim. Au final, son taux de cotisation va baisser et les salariés travailleront dans de meilleures conditions en termes de sécurité et de santé au travail.

Des pistes d’amélioration

• La réduction du nombre de codes risque

Depuis 2013, l’Assurance Maladie - Risques Professionnels et les branches professionnelles ont procédé à la diminution du nombre de codes risques principalement en regroupant des codes risques. La raison de ces regroupements est double : éviter les variations de taux de cotisations ; moderniser.

Dans le but d’éviter les variations de taux de cotisations, le regroupement de codes risques permet la formation d’ensembles d’entreprises plus grands, réduisant ainsi de façon substantielle les risques de fluctuation de taux.

Il est nécessaire de revoir régulièrement la nomenclature des codes risques afin de correspondre davantage à la réalité de l’activité économique globale. Des codes risque concernant des métiers disparus ou en déclin depuis plusieurs années ont été supprimés.

Le nombre de codes risques s’est réduit au fil des ans : 399 en 2015, 276 en 2016, 208 en 2017.

• Les taux collectifs

Des dispositions réglementaires prévoient que certaines activités professionnelles bénéficient d’un taux collectif, quel que soit leur effectif. Ce taux est fixé par arrêté ministériel. Par exemple, le secteur de l’action sociale a été éclaté en 5 codes risques (services d’aide à domicile, accueil et hébergement pour la petite enfance, les personnes handicapées ou les personnes âgées et action sociale sous toutes ses formes) et le taux collectif 2017 qui leur est applicable est de 3,3%.

« Dans ce cas, il n'y a pas d’incitation possible par le biais de la tarification, estime M. Lantonnet. Charge aux préventeurs de la Carsat Sud-Est de mener des actions de sensibilisation auprès de ces employeurs (exemples : services d’aide à domicile ou EPHAD). Certains de ces établissements doivent prendre conscience que si l’on prenait en compte leur sinistralité réelle, leur taux de cotisation serait beaucoup plus élevé. » Quand demain, dans son évolution, la tarification appliquera un taux individualisé au secteur de l’action sociale, le taux de cotisation risque d’être fortement impacté dans ces établissements. Il est donc dans leur intérêt de prendre dès aujourd'hui les mesures de prévention idoines.

• La notion d’effectifs

M. Lantonnet souligne aussi qu’une réflexion doit être menée « pour simplifier la notion d’effectifs ». Dans l’entreprise, il existe différents modes de calculs d’effectifs face aux obligations légales. Après avoir identifié ces types d’effectifs, il s’agit ensuite de déterminer les différents modes de calcul. En matière de tarification AT-MP, ils sont complexes, et difficilement compréhensibles par les employeurs

Il faut savoir par exemple qu’au sein d’un même établissement, la tarification dissocie les effectifs hors BTP du BTP et les établissements situés en Alsace Moselle font aussi l’objet d’un décompte d’effectif distinct. « Prenons un fabricant de fenêtres : son unité de fabrication emploie 20 salariés auxquels s’ajoutent 5 salariés qui posent les fenêtres. Aujourd'hui, cette entreprise fait 2 déclarations séparées, avec 2 taux de cotisation : 1 taux mixte pour les 20 salariés qui fabriquent, 1 taux collectif pour les 5 poseurs de fenêtres. »

De nombreuses barrières

Pour l’heure, il y a encore de nombreuses barrières à ce système solidaire.

L’absentéisme. Qu’il soit de courte ou de longue durée, en matière de risques Professionnels, il impacte directement l’évaluation des coûts moyens (cf. tableau ci-dessus).

Au sein de l’Assurance Maladie, des contrôles coordonnés des services administratifs et médicaux permettent de mieux identifier et maîtriser les risques liés aux arrêts de travail. Plusieurs avancées notables ont déjà vu le jour, telles que l’élaboration par la Haute Autorité de Santé de fiches repères avec des durées indicatives selon les pathologies, des actions d’accompagnement des médecins prescripteurs, des actions de mise sous accord préalable ou de mise sous objectif pour les médecins fortement prescripteurs, ainsi que des actions de lutte contre la fraude.

De fausses déclarations d’AT, des certificats de complaisance qui pénalisent les entreprises en augmentant les coûts moyens ; la sous-déclaration d’AT par certains employeurs qui attribuent au salarié une prime pour présentéisme et ne déclarent pas d’AT ; ou encore un employeur qui établit un bulletin de salaire mais qui ne paie pas de cotisations et qui déclare un Accident du travail… Ces quelques exemples montrent que la fraude impacte très négativement le principe de solidarité nationale.

Cabinets comptables : des relais clés

« Les entreprises nous contactent pour vérifier les composants du taux de cotisations AT-MP (les effectifs et salaires déclarés dans la DADS ou la DSN, le libellé du risque ou l’imputation d’AT et de MP), indique M. Lantonnet. Même dans les grandes entreprises, le service financier ou comptable n’est pas toujours bien informé de la tarification des AT/MP. » En raison de la complexité du calcul, certains employeurs se contentent la plupart du temps de s’assurer de la baisse d’un exercice sur l’autre et de surveiller une augmentation trop sensible.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, c’est différent. « Le cabinet comptable doit jouer un rôle de conseil majeur, car le système de tarification des accidents du travail français est particulièrement complexe et l’enjeu financier qui se dissimule derrière ces notions d’Accident du Travail nécessite une gestion efficace des accidents ou des maladies professionnelles ainsi que des compétences, régulièrement actualisées. »

« Mais dans bien des cas, par méconnaissance des modalités de la tarification, on assiste à un simple enregistrement du taux AT. C’est dommage, car une entreprise évolue au cours du temps : son approche de la clientèle, ses possibilités financières, ses salariés, ses orientations… » Le rôle du comptable est de prendre en compte toutes ces données afin de mieux conseiller l’entreprise en matière d’AT-MP. À la clé, il peut y avoir pour son client une réduction de son taux de cotisation, une Aide Financière Simplifée, et pourquoi pas, un contrat de prévention avec la Carsat Sud-Est.

En savoir plus :

Le calcul des taux.

Barème des taux collectifs 2017.

Barème des coûts moyens applicables en 2017.

Actualisation des codes risque au 1er janvier 2017.

Incitations financières : les réductions de cotisations.

Réforme de la tarification 2010 : questions réponses.