Depuis le 6 juillet 2022, pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il existe plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :
- soit vous transmettez un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié par le bloc 3 : vous n'avez plus à transmettre le tableau de fractionnement ;
- soit vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, vous devez communiquer les dates du congé paternité de votre salarié. A cet effet, le télé service DEPOFI, disponible sur net-entreprises.fr, vous permet de transmettre à chaque période, sous forme d'un fichier Excel normé, les dates de congés paternité et d'accueil de l'enfant des salariés (voir la notice) ;
- Soit vous n’avez pas accès à net-entreprises et, dans ce seul cas, vous remplissez le formulaire de transmission des périodes de congé paternité formulaire de transmission des périodes de congé paternité.
L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement de votre employé selon la procédure d'envoi consultable ici.
Comment déterminer le dernier jour de travail*? : le DJT* à prendre en compte est la veille du début du congé paternité (dernier jour du congé de naissance).
- 25 jours pour la naissance d'un enfant
- 32 jours en cas de naissances multiples
Une première période de 7 jours est obligatoire au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Cette période est composée des 3 jours ouvrables du congé de naissance employeurs ainsi que des 4 jours calendaires indemnisables par l'Assurance Maladie.
La seconde période du congé de 21 jours non obligatoire, peut être fractionnée. Votre salarié peut prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus. Chaque période doit comporter une durée minimale de 5 jours.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la page « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié » ainsi que le document « Comprendre le congé paternité ».
