SIGNALEMENT EVENEMENTIEL A RETENIR...
Depuis le 24 janvier 2019, le dispositif DSN propose une visibilité nouvelle par individu et non plus par contrat de travail. Les évolutions Chaînage par le numéro d’inscription au répertoire portent sur la possibilité de rattacher l’évènement « arrêt de travail » au NIR de l’individu et non plus seulement au contrat véhiculé dans l’évènement.
Le système DSN va chercher les heures travaillées et les rémunérations brutes sur la période de référence (3 ou 12 mois) de tous les contrats de travail chez un même employeur ou, si le nombre d’heures n’est pas atteint, les autres contrats en cas de multi-employeurs.
Depuis cette évolution DSN, vous pouvez être confrontés à des rejets de signalements d'arrêt de travail pour motif: « historique manquant » et la CPAM peut vous demander d’établir une attestation de salaire selon les anciennes procédures (net-entreprises).
Pour plus d'information, consultez le site dsn-info.
ET UNE ATTENTION A PORTER...
Comment renseigner les dates de subrogation ?
La date de fin de subrogation doit correspondre aux dispositions de la convention collective propre à l’entreprise, ou inscrite dans la durée possible d’un arrêt de travail soit 3 ans et surtout pas subordonnée à la date de fin de prescription.
