Les accidents à inscrire dans le registre

Ce registre des déclarations des accidents du travail bénins est destiné à simplifier la gestion des accidents du travail.

Pour l’employeur ce registre est une source d’information indispensable pour mettre en place et améliorer la prévention dans son entreprise.

Dans ce registre ne sont indiqués que les accidents du travail et les accidents de trajet des salariés qui n’entraînent pas un arrêt de travail ou des soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d’Assurance Maladie.

Les accidents survenus à du personnel d’entreprise intervenante ne doivent pas être inscrits dans le registre, mais faire l’objet d’une déclaration (Arrêté du 12 janvier 1984 - Article 5).

Les maladies professionnelles ne sont pas concernées.

Les conditions d’utilisation du registre.

L’employeur ou son préposé sont tenus d’y inscrire dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents qui ne donnent pas lieu à une déclaration immédiate à la Caisse Primaire.

A noter : Le nom et le visa de la ou des personne(s) chargée(s) de donner les soins doivent figurer sur le registre.

Les conditions d’obtention d’un registre

C’est la Caisse de Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) du lieu d’implantation de l’entreprise qui délivre le registre sous trois conditions :

  • la présence permanente d'une personne qualifiée dans l'entreprise : un médecin du travail,  un pharmacien, ou un infirmier diplômé d’état ou une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’INRS ou les CARSAT,
  • l'existence d’une salle de soin d’urgence exclusivement dédiée aux soins des salariés (Arrêté du 12 janvier 1984 - Article 5),
  • le respect des obligations légales mise à sa charge par le code du travail (art. L4611-1 à 4611-7 et  L4611-8) relatif aux Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

A noter : La Carsat du Sud-Est demande que l’établissement soit immatriculé et de plus de 10 salariés.

La consultation et le contrôle du registre

Le registre doit être tenu à la disposition :

  • de la victime ou de ses ayants-droit en ce qui les concerne,
  • des agents de contrôle de la caisse primaire et de la Carsat,
  • de l’inspection du travail,
  • du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel,
  • du médecin du travail,

En début de chaque année  l’employeur doit :

  • faire une copie des registres,
  • renvoyer à la Carsat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les premiers jours de janvier, l’ensemble des registres utilisés au cours de l’année,
  • la partie non utilisée du dernier feuillet doit être annulée et porter le visa de l’employeur.

Le registre est ensuite conservé par la Carsat et mis à disposition pour consultation aux victimes intéressées (ou leurs ayants-droit) et par l’employeur.

Retrait d’autorisation du registre

Celles-ci peuvent intervenir dans trois cas :

  • disparition des conditions permettant la tenue d’un registre,
  • tenue incorrecte du registre,
  • refus de présentation du registre.

Le renouvellement du registre

Le registre est valable pour l'année civile au cours de laquelle il a été délivré.

Si le registre est entièrement utilisé avant le 31 décembre, l’employeur doit faire une demande de complément d'envoi auprès de la Carsat, une quinzaine de jours environ à l’avance, pour qu'un nouveau registre lui soit adressé en temps utile.

En fin d’année, le renouvellement du registre se fera par tacite reconduction.

IMPORTANT

L’inscription dans le registre n’empêche pas la déclaration ultérieure à la Caisse Primaire (formulaire S6200) si la victime le demande ou si la modification de son état le nécessite (arrêt de travail, soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes d’Assurance maladie).

Dès que l’employeur délivre à la victime la feuille d’accident du travail (formulaire S6201), la déclaration à la Caisse Primaire est obligatoire.

Textes de référence

Code du travail

Comité d’Hygiène et de Sécurité

Code de la sécurité sociale

Accidents survenus à du personnel d’entreprise intervenante

Registre des accidents du travail bénins

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