La loi travail du 8 août 2016 introduit dans son article 55 le droit à la déconnexion.
Celui-ci permet aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout. Et pour éviter celui-ci, les salariés doivent avoir la possibilité, en dehors des heures de travail, de ne pas être contactés par leur employeur et de ne pas se connecter aux outils numériques.
La loi travail ne donne pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion.
Les entreprises doivent donc définir elles même les modalités de ce droit.
Depuis le 1er janvier 2017, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les partenaires sociaux sont obligés d’aborder ce sujet dans le cadre des « négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » (Article L2242-8 du Code du Travail). Il devra se matérialiser par un accord d’entreprise.
En son absence, l’employeur est tenu d’élaborer une charte après avis du Comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.
Ce document définit les modalités d’application de ce droit à la déconnexion et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques pour l’ensemble des salariés, personnel d’encadrement et direction.
Toutefois, la loi travail ne prévoit pas d’obligation d’aboutir à un accord et aucune sanction n’est prévue s’il n’y en a pas.
Textes de référence
- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – (Article 55)
Code du Travail
- Articles L2242-8 : Négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
En savoir plus
- Adaptation du droit du travail à l’ère numérique extrait du rapport (chapitre II, pp.233-238) concernant le Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protection pour les entreprises et les actif-ve-s, LEMOYNE (Jean-Baptiste) GABOUTY (Jean-Marc) et FORISSIER (Michel), Commission des affaires sociales, 1er juin 2016
- Transformation numérique et vie au travail, METTLING (Bruno), Rapport à l’attention du Ministre du Travail, septembre 2015
