Introduite par la réforme des retraites de 2010 (Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (Titre IV)) la prévention de la pénibilité vise trois objectifs :
- assurer une meilleure traçabilité des expositions professionnelles,
- prévenir la pénibilité au travers d’accords et de plan d’action,
- permettre un départ anticipé à la retraite.
La pénibilité : Définition
La pénibilité au travail est définie à l’article L4121-3-1 du Code du travail. Elle est caractérisée par :
une exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé,
ces facteurs de risques, définis à l’article D4121-5 du Code du travail, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, certains rythmes de travail.
La réforme des retraites de 2014 (Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) a quant à elle prévu la mise en place d’un compte pénibilité pour les salariés exposés aux risques professionnels.
Une Instruction Ministérielle du 13 mars 2015 présente le fonctionnement de ce compte pénibilité et précise les dispositions particulières à l’année 2015, première année de mise en œuvre de ce dispositif.
Ainsi toute entreprise, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités doit prévenir la pénibilité au travail. L’employeur doit faire une déclaration chaque fois qu’un de ses salariés est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils. Celui-ci bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.
Le compte personnel de prévention pénibilité
- Salarié concerné
Le salarié affilié au régime général de la sécurité social ou à la Mutualité sociale agricole.
- Acquisition des points
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) enregistre chaque année le nombre de points, article R4162-2 du Code du travail, sur le compte pénibilité d’un salarié au vu de la déclaration des expositions faite par l’employeur. Un salarié ne peut pas cumuler plus de 100 points sur son compte pénibilité.
- Utilisation du compte
Le compte permet au salarié grâce à l’accumulation des point de :
- partir en formation afin d’accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
- bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire,
- partir plus tôt à la retraite.
Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prise en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l’employeur :
- une cotisation de base due par tous les employeurs,
- une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés.
La pénibilité : les facteurs
10 facteurs ont été définis réglementairement en 2011
Décret n°2011-354 du 30 mars 2011
Des changements à partir de 2015 et qui se poursuivront en 2016…
Au 1er janvier 2015
Sur les 10 facteurs de pénibilité, 4 facteurs sont applicables. Il s’agit de :
- interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare,
- travail de nuit,
- travail en équipes successives alternantes,
- travail répétitif.
Au 1er janvier 2016
- Facteurs de risques « travail répétitif » et « bruit »
Nouvelles définitions et nouveaux seuils posés en ce qui concerne les facteurs de risque « travail répétitif » et « bruit ».
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015
- Agents chimiques
Définition des agents chimiques dangereux qui sont pris en considération dans le dispositif du compte pénibilité ainsi que de la méthode qui permettra d’évaluer la pénibilité liée à leur exposition.
- Travail de nuit
Evaluation de l’exposition au travail de nuit. Les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes ne sont pas considérées comme du travail de nuit au sens du dispositif sur la pénibilité.
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015
La loi Rebsamen du 17 août 2015 comporte plusieurs disposition visant à simplifier la mise en place du compte pénibilité par les entreprises.
- Référentiel de branche
Aider les employeurs à évaluer l’exposition de leurs salariés à la pénibilité en se basant sur des référentiels de branche homologués par le ministre du travail, après l’avis du conseil d’orientation pour les conditions de travail (COCT).
Ceux-ci définiront les postes, métiers ou situations de travail exposés et seront opposables en cas de contestation (non-respect des référentiels de branche).
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015
- Fiche pénibilité
Suppression de l’obligation pour l’employeur d’établir des fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuls. Celles-ci sont remplacées par une simple déclaration de l’employeur à la caisse de retraite par le biais de la déclaration des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN)
A noter : La fiche pénibilité reste maintenu pour les travailleurs qui ne peuvent pas acquérir de droits au titre du compte pénibilité ce qui est le cas pour les travailleurs détachés en France. (Art. D. 476-1-1)
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015
Au 1er juillet 2016
Les 6 facteurs de pénibilité restants seront applicables. Il s’agit de :
- manutention manuelles de charges,
- postures pénibles,
- vibrations mécaniques,
- bruit,
- températures extrêmes,
- agents chimiques dangereux.
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015
Textes de référence
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (article 28).
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels.
Agents chimiques dangereux
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail.
Précisions des classes et catégories de dangers concernées par la prise en compte des ACD dans le dispositif de la pénibilité.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail.
Cet arrêté précise la méthodologie (classes ou catégories de dangers, mesures de protections prises…) et donne la grille d’évaluation des risques chimiques annoncée à l’article D. 4161-2.
Exposition au bruit
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail.
Modalités de calcul des niveaux d’exposition au bruit.
Compte de prévention pénibilité
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le titulaire peut affecter ses points à une ou plusieurs utilisations. Cet arrêté détermine le formulaire de demande ainsi que les différentes rubriques qui le compose.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R.4162-15 du code du travail.
L’organisme qui a pris en charge les frais de formation professionnelle doit fournir à la caisse chargée de la liquidation des pensions retraite du régime général une attestation dont cet arrêté précise le contenu afin d’obtenir de celle-ci le remboursement de la formation.
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel.
Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l’arrête du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée.
Cet arrêté fixe le taux horaire de la formation à 12€.
Articles du Code du Travail : Site Service-public.fr « Textes de référence »
En savoir plus
La pénibilité au travail ce qu’il faut retenir : INRS
Compte de prévention pénibilité : Service-Public.fr
Compte de prévention pénibilité : le Coût pour l’employeur : urssaf.fr
Compte Prévention Pénibilité : Tout savoir sur vos droits et démarches
