Dans une entreprise, l’employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel (DUP).
Les règles qui sont appliquées pour cette instance vont varier en fonction de la date de sa mise en place :
Avant le 19 août 2015 (DUP ancienne formule)
L’employeur qui a mis en place une DUP avant cette date peut la conserver sous sa forme actuelle mais sa durée est limitée.
En effet elle ne peut pas être maintenue au-delà de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à cette date du 19 août 2015.
Après le 19 août 2015 (DUP nouvelle formule)
La mise en place
Les entreprises d’au moins 50 mais de moins de 300 salariés ont la possibilité dorénavant de fusionner les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT en une nouvelle DUP.
Jusqu’alors, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprenait pas le CHSCT.
La mise en place d’une DUP appartient à l’employeur. Il prend cette décision après consultation auprès des délégués du personnel et s’ils existent du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le nombre de délégués
Il varie selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
Effectif de l’entreprise |
Nombre de délégués |
| Entre 50 et 74 salariés | 4 titulaires / 4 suppléants |
| Entre 75 et 99 salariés | 5 titulaires / 5 suppléants |
| Entre 100 et 124 salariés | 6 titulaires / 6 suppléants |
| Entre 125 et 149 salariés | 7 titulaires / 7 suppléants |
| Entre 150 et 174 salariés | 8 titulaires / 8 suppléants |
| Entre 175 et 199 salariés | 9 titulaires / 9 suppléants |
| Entre 200 et 249 salariés | 11 titulaires / 11 suppléants |
| Entre 250 et 299 salariés | 12 titulaires / 12 suppléants |
Le nombre d’heures de délégation
Selon l’effectif de l’entreprise, les élus titulaires à la DUP disposent d’un crédit d’heures par mois qui va varier selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement :
Nbre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement |
Crédits d’heures (par mois et par élu titulaire à la DUP) |
| Entre 50 et 74 salariés | 18 heures |
| Entre 75 et 99 salariés | 19 heures |
| Entre 100 et 299 salariés | 21 heures |
Les attributions
La DUP exerce les attributions des DP, des membres du CE et du CHSCT.
Plus d’infos sur www.travail-emploi.gouv.fr « Quelles sont les attributions de la DUP ».
La suppression de la DUP
La DUP peut être supprimée dans les trois situations suivantes :
- L’employeur peut décider, lorsque la DUP vient à échéance de ne pas la renouveler à condition toutefois d’avoir recueilli auparavant son avis.
Dans ce cas, des élections séparées pour le CE, les DP et le CHSCT doivent être engagées pour en désigner les différents membres. En attendant, la DUP est prolongée, - Lorsque l’entreprise repasse sous le seuil de 50 salariés pendant un certain temps les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à 11 salariés,
- Lorsque l’entreprise passe le seuil de 300 salariés, les élus de la DUP vont jusqu’au terme de leur mandat.
L’employeur peut procéder alors soit à un regroupement des institutions représentatives du personnel soit mettre en place des instances séparées.
Les textes de références
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans les attributions de la DUP, il est prévu que ses réunions puissent se dérouler en visioconférence.
La loi du 8 août apporte une nouvelle disposition qui indique que cette visioconférence peut se dérouler « y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel. »
Article 13 : Dispositions transitoires pour les DUP mise en place avant le 19 août 2016.
Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel.
Code du travail :
Article L2326-1 : Mise en place.
Article L2326-2 : Composition et élection.
Articles L2326-3 à L2326-6 : Attribution, crédits d’heures, réunion avec l’employeur, recours à un expert.
Article L2326-7 – article L2326-8 - article L2326-9 : Conditions de suppression.
Articles R2326-1 à R2326-6 : Nombre d’élus, heures de délégation.
En savoir plus…
La délégation unique du personnel (DUP)
Délégation unique du personnel (DUP) « nouvelle formule » et « ancienne formule »
