Pour les arrêts de travail AT-MP débutant à compter du 2 janvier 2015, le taux forfaitaire de cotisations à appliquer dans la colonne « part salariale à déduire du montant brut » est de 21% - Décret n° 2014-953.
Le Saviez-vous ?
L'obligation d’usage de la DSN porte autant sur les DSN mensuelles que sur les signalements d’évènement dès lors que les historiques nécessaires sont atteints.
Quelques Conseils !
Pourquoi dois-je appliquer ce taux forfaitaire ?
Il s'agit d'une simplification pour le calcul du gain journalier net déterminé par application au salaire de référence d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
L’indemnité journalière AT-MP calculée à partir du salaire journalier brut ne peut être supérieure au gain journalier net perçu par la victime (article R433-4 du Code de la Sécurité Sociale).
Comment transmettre les attestations de salaire AT/MP ?
Afin de limiter le risque d’erreur, nous vous invitons à transmettre les attestations de salaire AT/MP via un signalement DSN (sous réserve d’historique de 12 DSN Mensuelles avant le dernier jour de travail).
